LES FINANCEMENTS
Les soins d'ergothérapie ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale même si la prescription initiale est obligatoire. Cependant, plusieurs types de financement existent selon votre profil.
Constituez un dossier avec la prescription de soins d'ergothérapie, le compte-rendu du bilan initial ou des séances (si réalisés), un devis établi par votre ergothérapeute et/ou des factures acquittées du suivi, une lettre argumentant le besoin des séances d'ergothérapie et tout courrier d'autres thérapeutes appuyant la nécessité de suivi en ergothérapie.
Des documents complémentaires pourront vous être demandés (ex : pour les aides soumise aux revenus).
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Mutuelles : certaines mutuelles proposent dans leur contrat un forfait ou un remboursement partiel des séances d’ergothérapie. Vous pouvez aussi solliciter le fond de solidarité de votre mutuelle.
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CPAM (sécurité sociale) : vous pouvez faire une demande de « prestations extra-légales » pour obtenir un financement. Contactez l’assistante sociale de la CPAM de votre secteur pour constituer le dossier qui sera étudié en commission.
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MSA (sécurité sociale agricole) : vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour les séances d’ergothérapie sous des conditions de ressources.
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CNSMSS (sécurité sociale militaire) : vous pouvez demander des « aides financières santé » via le fond d’action sanitaire et sociale pour couvrir les frais de séances ou des aménagements liés au handicap (véhicule, équipement, aide à domicile…).
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Conseil régional : à interroger directement car les aides possibles sont régions-dépendantes.
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CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) : vous pouvez demander une aide financière via le fond d’action sanitaire et sociale en tant que chef d’entreprise, collaborateur ou pensionnaire.
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CGOS (Comité de Gestion des Œuvres sociales des établissements hospitaliers publics) : diverses aides peuvent être sollicitées pour couvrir les frais liés au handicap, à la santé, à l’adaptation du logement ou pour des circonstances exceptionnelles.
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Comité d’entreprise : certains CE peuvent attribuer une enveloppe globale pour des soins d’ergothérapie.
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L’Allocation Education Enfant Handicapé (AEEH) : pour les moins de 20 ans, elle est attribuée par la MDPH après acceptation du dossier. Cette allocation permet de compenser en partie les frais d’éducation et de soins liés au handicap de l’enfant, dont les soins d'ergothérapie.
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Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : pour les moins de 60 ans (ou plus si les conditions d’attributions étaient déjà remplies avant 60 ans), elle se décompose en plusieurs volets d'aide (humaine, technique, aménagement du logement ou du véhicule, charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap, animalières). Elle vise à aider au financement des dépenses liées à la perte d’indépendance. Elle est plutôt utilisée pour financer du matériel adapté ou un aménagement de domicile. Pour les adultes, les séances d’ergothérapie peuvent être parfois financées via le volet « charges spécifiques », avec un montant mensuel plafonné.
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Crédit d’imposition : soumis à condition de ressources et plafonné, un crédit d’impôt d’un montant de 25% du coût des travaux d’aménagement du domicile est attribué.
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Ma Prime Adapt’ gérée par l’ANAH : destinée à couvrir une partie du coût des travaux d’aménagement du logement, elle est réservée pour les ménages les plus modestes (voir barèmes). Elle n’a pas de lien avec les séances d’ergothérapie. Elle remplace les anciennes aides notamment celles de la CARSAT. Il faut solliciter l’ANAH directement qui mettra en relation avec un AMO et éventuellement un ergothérapeute par la suite.
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Caisses de retraites : certaines caisses de retraites peuvent financer un bilan ou des séances d’ergothérapie.
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Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : attribuée par le département, elle finance une partie des dépenses liées à la perte d’autonomie (selon le niveau GIR) chez les personnes de plus de 60 ans.